AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Charge. C. proc. pén., art. 514. Confirmation du jugement. Effet

FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Charge. C. proc. pén., art. 514. Confirmation du jugement. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 juin 1985 ; Époux Mikailetz). Il résulte des dispositions de l'article 514 du Code de procédure pénale que si elle déclare l'appel non fondé et confirme le jugement, la Cour d'appel condamne l'appelant aux dépens, à moins que l'appel émane du ministère public, lesdits dépens étant alors laissés à la charge du Trésor (pourvoi c. Toulouse 24 novembre 1983).

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N°41 . 1985-10-09


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