AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt après l'ordonnance de clôture. Cour d'appel. Admission. Motivation. Violation des dispositions de l'art. 783, nouveau C. proc. clv. Cassation

PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt après l'ordonnance de clôture. Cour d'appel. Admission. Motivation. Violation des dispositions de l'art. 783, nouveau C. proc. clv. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 juin 1985 Watrin). Après l'ordonnance de clôture, à moins qu'elle ait été révoquée, aucune conclusion ne peut être déposée, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Dès lors a violé les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui s'est déterminée au vu des conclusions qui, déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, étaient irrecevables (pourvoi c. Bordeaux 12 janvier 1984).

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N°41 . 1985-10-09


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