AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Établissements privés sous contrat d'association. (L. n° 59-1557, 31 décembre 1959, art. 1er). Application du droit privé

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Établissements privés sous contrat d'association. (L. n° 59-1557, 31 décembre 1959, art. 1er). Application du droit privé

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 juin 1985 ; Organisation de gestion des établissements catholiques c. Cours St-Michel). Les établissements privés sous contrat d'association, en raison du caractère propre qui leur est reconnu par l'article 1er de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 restent soumis au droit privé et à toutes les règles qui s'y rattachent, notamment pour l'exercice du droit syndical (pourvoi c. Trib. inst. Avignon 8 juin 1984).

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N°41 . 1985-10-09


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