AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41TRANSPORTS MARITIMES. — Documents de transport. Opposabilité d'un clause de la charte-partie au porteur du connaissement. Condition

TRANSPORTS MARITIMES. — Documents de transport. Opposabilité d'un clause de la charte-partie au porteur du connaissement. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 juin 1985 ; Office du commerce de la Tunisie c. Sté Fiaborra Compania Naviera). Le porteur d'un connaissement ne peut se voir opposer une clause de la charte-partie qui ne s'y trouve pas reproduite et qui n'a pas fait l'objet d'une acceptation certaine de sa part (pourvoi c. Rouen 24 mars 1983).

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N°41 . 1985-10-09


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