AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41Fonds de commerce. Vente de matériel d'hydrothérapie. 1° Entrée dans les lieux sans pas de porte. Préjudice limité aux frais de recherche de nouveaux locaux. 2° Absence d'indemnisation d'un bien incorporel. Indemnité pour frais de remploi (non). 3° Installations amorties partiellement prises en compte. Abattement sur les frais de réinstallation. 4° Activité de caractère spécifique et non local. Transfert dans des locaux peu éloignés. Absence de perte de clientèle

Fonds de commerce. Vente de matériel d'hydrothérapie. 1° Entrée dans les lieux sans pas de porte. Préjudice limité aux frais de recherche de nouveaux locaux. 2° Absence d'indemnisation d'un bien incorporel. Indemnité pour frais de remploi (non). 3° Installations amorties partiellement prises en compte. Abattement sur les frais de réinstallation. 4° Activité de caractère spécifique et non local. Transfert dans des locaux peu éloignés. Absence de perte de clientèle

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 20 décembre 1984, Crépin c. État-Économie, Finances et Budget). 1° Le commerçant évincé n'ayant pas eu à payer de pas de porte lors de son entrée dans les lieux, l'expropriation ne lui a pas fait perdre une valeur de droit au bail et le seul préjudice relatif à ce changement de situation locative a consisté dans les frais de recherche de nouveaux locaux ; son évaluation au montant d'une année de loyers doit être tenue pour satisfactoire. 2° Cette indemnisation ne représentant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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