AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41Terrain à bâtir. Allocation au propriétaire d'une indemnité d'éviction agricole. Abattement pour occupation sur la valeur du terrain

Terrain à bâtir. Allocation au propriétaire d'une indemnité d'éviction agricole. Abattement pour occupation sur la valeur du terrain

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1985 - n° 41

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 18 décembre 1984 ; Crosnier c. A.F.T.R.P. par la D.N.I.D.). Le terrain étant évalué comme terrain à bâtir sous la qualification qui lui confère la valeur la plus élevée bien qu'en fait exploité comme terrain de culture par son propriétaire auquel il a été alloué une indemnité pour éviction agricole, il convient de faire droit à la demande d'abattement pour occupation formulée par l'organisme expropriant dès lors qu'une indemnité spécifique a été octroyée en sus du prix (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1985-10-09


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