Communication audiovisuelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la communication audiovisuelle est publiée au J.O. du 1er octobre (J.C.P. 1986, III, 59250).La décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 du Conseil constitutionnel rendue au sujet de cette loi est reproduite au J.O. du 19 septembre.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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