AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. A) Procédure d'observation. Administrateur. Élaboration d'un bilan économique et social (L. 25 janvier 1985, art. 18). Proposition d'un plan de cession partielle. B) Cession de l'entreprise (L. 25 janvier 1985, art. 81). Tribunal de commerce. Organisation. Coordination d'offres partielles.

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. A) Procédure d'observation. Administrateur. Élaboration d'un bilan économique et social (L. 25 janvier 1985, art. 18). Proposition d'un plan de cession partielle. B) Cession de l'entreprise (L. 25 janvier 1985, art. 81). Tribunal de commerce. Organisation. Coordination d'offres partielles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Trib. com. Paris, aud. spéc., 20 mai 1986 ; S.A. C.G. Doris. Une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte par un tribunal de commerce à l'égard d'une société anonyme et l'administrateur, conformément à l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985, ayant fait rapport en dressant un bilan économique et social et ayant proposé un plan de cession partielle de l'entreprise, il appartient au tribunal de retenir l'offre qui permettra outre le maintien de l'emploi, le meilleurpaiement des créanciers. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement