AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Cotisations. Tarification des risques. Taux. Modification (non). Entreprise placée en liquidation des biens. Changement d'exploitant. Circonstance indifférente

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Cotisations. Tarification des risques. Taux. Modification (non). Entreprise placée en liquidation des biens. Changement d'exploitant. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc,R., 18 juin 1986 ; Société Cernay c. C.R.A.M. deStrasbourg). Le fait qu'une entreprise ait été placée en liquidation des biens n'implique pas nécessairement une rupture de risque d'accidents du travail. Le changement d'exploitant n'a pas d'incidence sur la tarification des cotisations d'accidents du travail lorsque l'entreprise conserve la même activité. Spécialement, quand une société n'a pas soutenu avoir modifié l'activité industrielle d'une autre après la reprise d'une partie de ses (...)

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N°41 . 1986-10-08


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