AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Tiers responsable. Recours des Caisses et de la victime élève de l'enseignement technique contre l'État. Prohibition. Accident survenu au cours des épreuves sportives du C.A.P. Accident pris en charge au titre des accidents du travail

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Tiers responsable. Recours des Caisses et de la victime élève de l'enseignement technique contre l'État. Prohibition. Accident survenu au cours des épreuves sportives du C.A.P. Accident pris en charge au titre des accidents du travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 juin 1986 ; État(Ministère de l'Éducation Nationale) c. demoiselleCresseint et autre). Il résulte des dispositions de l'article L. 416-2 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 412-8, que les élèves de l'enseignement technique bénéficient de l'ensemble de la législation sur les accidents du travail. En vertu de l'article L. 466 du même code, devenu l'article L. 451 -1, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 469 à L. 471, devenus les articles L. 452-1 (...)

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N°41 . 1986-10-08


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