AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41ARBITRAGE. — Procédure. Compétence. Nouveau C. proc. civ., art. 1458, al. 1. Violation (oui)

ARBITRAGE. — Procédure. Compétence. Nouveau C. proc. civ., art. 1458, al. 1. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 18 juin 1986 ; Société Buzzichelli). Lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction d'État, celle-ci doit se déclarer incompétente. A violé les articles 1458, alinéa 1 et 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, statuant en matière commerciale et en référé, après avoir constaté qu'une procédure arbitrale était engagée, a cependant condamné une des deux parties à payer à l'autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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