AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance automobile. Fausses déclarations Intentionnelles de l'assurée. Concubine. Fausses déclarations limitées à être l'épouse du conducteur. Déclaration exacte de non-titulaire du permis de conduire. Modification du risque pour l'assureur (non) (C. ass., art. L. 113-8). Assureur. Garantie due

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance automobile. Fausses déclarations Intentionnelles de l'assurée. Concubine. Fausses déclarations limitées à être l'épouse du conducteur. Déclaration exacte de non-titulaire du permis de conduire. Modification du risque pour l'assureur (non) (C. ass., art. L. 113-8). Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 juin 1986 ; Assurance du Crédit Mutuel I.A.R.D.). La demanderesse qui venait d'acheter une automobile, l'avait, sans cacher qu'elle « n'était pas encore titulaire du permis de conduire, assurée en s'en disant propriétaire, et en déclarant que le conducteur en était son concubin, mais dont elle avait déclaré être l'épouse légitime, puis, ayant obtenu son permis, elle avait conduit le véhicule concurremment avec son concubin. A la suite d'un accident mortel provoqué par l'assurée, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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