AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Prééminence des conditions particulières sur les conditions générales

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Prééminence des conditions particulières sur les conditions générales

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 17 juin 1986 ; Société Quincaillerie Régionale dela Brie). Les clauses des conditions particulières d'une police d'assurance ont prééminence sur celles des conditions générales, au cas où elles sont inconciliables avec elles. Dès lors, en l'espèce, ne donne pas, sur ce point, de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer l'assureur non tenu à garantie envers son assurée, une société déclarée pour partie responsable d'un sinistre causé par une explosion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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