AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Éligibilité. Salarié ayant quitté l'entreprise après son licenciement (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Éligibilité. Salarié ayant quitté l'entreprise après son licenciement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 18 juin1986 ; Société Contrôle Mesure Régulation c. SyndicatC.G.C. de la Métallurgie et autres). Lorsqu'aucune décision judiciaire n'a prononcé la réintégration d'un salarié dans l'entreprise qu'il a quittée à la suite de son licenciement, l'intéressé ne peut prétendre faire partie de son personnel et être éligible aux élections professionnelles (pourvoi c. Trib. inst. Marseille 20 novembre 1985).

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N°41 . 1986-10-08


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