AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41CONGÉS PAYÉS. — Indemnité. Montant. Détermination. C. trav., art. L. 223-11

CONGÉS PAYÉS. — Indemnité. Montant. Détermination. C. trav., art. L. 223-11

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc, C,18 juin 1986 ; Société École Secondaire d'Études Dirigées c. Tredoulat). Il résulte des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail que, si l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant la période de congé, celle-ci est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail (pourvoi c. Cons. prud'h. Longjumeau, sect. activités diverses, 20 septembre 1982).

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N°41 . 1986-10-08


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