AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41CONGÉS PAYÉS. — Indemnité. Montant. Détermination. Éléments pris en compte. Nombre de jours ouvrables (non). Nombre de jours qui auraient été effectivement travaillés (oui)

CONGÉS PAYÉS. — Indemnité. Montant. Détermination. Éléments pris en compte. Nombre de jours ouvrables (non). Nombre de jours qui auraient été effectivement travaillés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.,19 juin 1986 ; Société Gel Occitan c. Dame Baffalie). L'indemnité compensatrice de congés payés doit, en vertu des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, être calculée compte tenu des journées qui auraient été effectivement travaillées pendant cette période, et non, comme en l'espèce, en prenant en compte le nombre de jours ouvrables compris dans le congé (pourvoi c. Cons. prud'h. Cahors, sect. industrie, 28 septembre 1983).

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N°41 . 1986-10-08


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