AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41CONSTRUCTION-URBANISME. — Permis de construire. Domaine d'application. A) Exclusion des ouvrages de surface Inférieure à 2 m2 et de hauteur inférieure à 1,50 m. D. n° 86-72, 15 janvier 1986 modifiant art. R. 421-1, C. urb. B) Exclusion des ouvrages effectués sur des constructions existantes. Conditions. D. n° 86-514, 14 mars 1986 modifiant art. R. 422-2, C. urb.

CONSTRUCTION-URBANISME. — Permis de construire. Domaine d'application. A) Exclusion des ouvrages de surface Inférieure à 2 m2 et de hauteur inférieure à 1,50 m. D. n° 86-72, 15 janvier 1986 modifiant art. R. 421-1, C. urb. B) Exclusion des ouvrages effectués sur des constructions existantes. Conditions. D. n° 86-514, 14 mars 1986 modifiant art. R. 422-2, C. urb.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation, 17 juin 1986 ; Bonbon). Des dispositions du décret n° 86-72 du 15 janvier 1986, modifiant l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme et pris en application de l'article 3 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986, il résulte que n'entrent plus désormais dans le champ d'application du permis de construire les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 m au-dessus du soi. Selon le décret n° 86-514 du 14 mars 1986 modifiant (...)

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N°41 . 1986-10-08


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