AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Imputabilité. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Réduction unilatérale du pourcentage mensuel du salarié sur le chiffre d'affaires

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Imputabilité. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Réduction unilatérale du pourcentage mensuel du salarié sur le chiffre d'affaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc.,R., 19 juin 1986 ; Société Établissements Électrotechnique Letu c. Saban). Lorsque la première réduction du pourcentage mensuel du salarié sur le chiffre d'affaires, intervenue deux ans auparavant et acceptée par le salarié, a été accompagnée d'une augmentation sensible du salaire de base, le pourcentage constitue un élément contractuel de la rémunération de l'intéressé. En opérant une seconde réduction, sans compensation ni justification, l'employeur impose une modification unilatérale (...)

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N°41 . 1986-10-08


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