AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41EXPERT-EXPERTISE. — Mission. Exécution. Caractère contradictoire. Constatation par les juges du fond

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La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 juin 1986 ; SociétéBrasserie Gruber). A pu déduire que l'expert commis pour donner son avis sur le montant du loyer d'un local à usage commercial n'était pas tenu de convoquer les parties pour procéder à des investigations de caractère purement matériel et avait mis celles-ci à même de discuter la portée et les résultats de telles investigations, la Cour d'appel qui a constaté que l'expertise avait donné lieu à une réunion unique, à laquelle assistaient les parties et leurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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