AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Juridiction d'instruction. Saisine. Constitution de partie civile. Recevabilité après versement de la consignation. Date du versement de la consignation. Point de départ de la mise en mouvement de l'action publique

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Juridiction d'instruction. Saisine. Constitution de partie civile. Recevabilité après versement de la consignation. Date du versement de la consignation. Point de départ de la mise en mouvement de l'action publique

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 17 juin 1986 ; Dartois). Le versement au greffe de la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure, dans le délai fixé par le juge d'instruction a pour effet de rendre recevable la plainte avec constitution de partie civile à la date du dépôt de celle-ci dûment constaté par ordonnance. Par suite, c'est à cette même date que l'action publique est mise en mouvement et qu'il convient de se placer pour apprécier la légalité de la poursuite (pourvoi c. Paris 21 décembre 1984). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement