AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41LOIS ET RÈGLEMENTS. — Légalité. Déclaration d'illégalité par le Conseil d'État. Décision s'imposant au juge civil (oui). Application à la déclaration d'illégalité de l'art. 75. Règlement intérieur de la Compagnie Air France

LOIS ET RÈGLEMENTS. — Légalité. Déclaration d'illégalité par le Conseil d'État. Décision s'imposant au juge civil (oui). Application à la déclaration d'illégalité de l'art. 75. Règlement intérieur de la Compagnie Air France

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 juin 1986 ;Demoiselle Lemaire). Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application de ce texte illégal, réputé n'avoir jamais existé. Spécialement, le Conseil d'État ayant, à la requête d'une salariée, déclaré illégal l'article 75 du règlement intérieur de la Compagnie Air France, approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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