AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Créance sur la masse (non). Créance antérieure au jugement de règlement judiciaire (L. 13 juillet 1967, art. 13, al. 2). Syndic d'un transporteur en règlement judiciaire ayant encaissé du destinataire le prix des marchandises transportées. Paiement du prix à l'expéditeur (non) (

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Créance sur la masse (non). Créance antérieure au jugement de règlement judiciaire (L. 13 juillet 1967, art. 13, al. 2). Syndic d'un transporteur en règlement judiciaire ayant encaissé du destinataire le prix des marchandises transportées. Paiement du prix à l'expéditeur (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 juin 1986 ; Besançon, syndic c.Casenove). Un tribunal a condamné le syndic du règlement judiciaire d'un transporteur qui, avant l'ouverture de la procédure collective, avait encaissé du destinataire le prix des marchandises transportées, à en payer le prix à l'expéditeur, au motif qu'il serait inéquitable de laisser la masse des créanciers s'enrichir sans cause. En statuant ainsi, alors qu'aucun créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement du règlement judiciaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1986-10-08


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