AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Gérants minoritaires d'une S.A.R.L. Cumul de mandat social et de fonctions salariées. Déduction de 10% pour frais professionnels (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Gérants minoritaires d'une S.A.R.L. Cumul de mandat social et de fonctions salariées. Déduction de 10% pour frais professionnels (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.,18 juin 1986 ; U.R.S.S.A.F. des Vosges c. S.A.R.L.Mennezin). Le cumul entre un mandat social et des fonctions salariées étant possible à la condition que ces dernières correspondent à un emploi subordonné effectif en contrepartie duquel est versé un salaire distinct de la rétribution du mandat, a légalement justifié sa décision la commission qui, pour annuler le redressement opéré par l'U.R.S.S.A.F. correspondant à la réintégration dans l'assiette des cotisations dues par une entreprise, (...)

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N°41 . 1986-10-08


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