AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41NATIONALITÉ-NATURALISATION. — Nationalité française. Métis nés en A.O.F. D. 5 septembre 1930. Textes postérieurs. Interprétation. Absence de la reconnaissance de la qualité de métis. Conséquences

NATIONALITÉ-NATURALISATION. — Nationalité française. Métis nés en A.O.F. D. 5 septembre 1930. Textes postérieurs. Interprétation. Absence de la reconnaissance de la qualité de métis. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 4453 : J.O. Déb Ass. Nat.8 septembre 1986, p. 3059). M. Jean-Yves Le Déaut demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, de lui indiquer si le décret du 5 septembre 1930 fixant la condition juridique des métis nés en A.O.F. de parents légalement inconnus, mais présumés d'origine française ou européenne ne peut leur être appliqué pour leur reconnaître la qualité de Français. Dans quelles conditions la loi du 9 janvier 1973 permet-elle à ces personnes nées avant 1960. (...)

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N°41 . 1986-10-08


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