AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une infraction, Indemnisation. Montants. Politique générale. Coordination des divers organismes (

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une infraction, Indemnisation. Montants. Politique générale. Coordination des divers organismes (

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 6968 : J.O.Déb Ass. Nat. 8 septembre 1986, p. 3060). M Jean Charbonnel appelle l'attention de M le Garde des sceaux, Ministre de la justice sur l'indemnisation des victimes d'infractions pénales. Au moment où le Gouvernement et l'Assemblée nationale viennent de débattre de l'indemnisation des victimes du terrorisme, un bilan mérite d'être établi sur l'action entreprise, depuis 1977. en faveur des victimes de la délinquance. En particulier, il est désormais nécessaire de réfléchir (...)

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N°41 . 1986-10-08


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