AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41VENTE D'IMMEUBLE. - Promesse de vente. Promesse unilatérale. a). Bénéficiaire. Versement de la somme prévue à l'échéance de prorogation (non). Résolution aux torts du bénéficiaire (oui), b) Indemnité d'immobilisation acquise au promettant à titre de dommages-intérêts. Réduction en fonction de la durée d'immobilisation. Recherche nécessaire (non).

VENTE D'IMMEUBLE. - Promesse de vente. Promesse unilatérale. a). Bénéficiaire. Versement de la somme prévue à l'échéance de prorogation (non). Résolution aux torts du bénéficiaire (oui), b) Indemnité d'immobilisation acquise au promettant à titre de dommages-intérêts. Réduction en fonction de la durée d'immobilisation. Recherche nécessaire (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

Commentaires par Gilles PAISANT

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 10 décembre 1986 ; Epoux Velut c. époux Quesnel. Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente d'une maison d'habitation n'ayant pu verser la somme prévue, à l'échéance de la prorogation convenue entre les parties, il ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution de celte promesse à ses torts, avec dommages-intérêts. La Cour d'appel ayant relevé que l'indemnité d'immobilisation serait acquise de plein droit au promettant à titre de dommages-intérêts, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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