AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41CONGÉS PAYÉS. — Durée. Détermination. C. trav., art. L. 223-4. Période équivalente à quatre semaines ou 24 jours de travail. Période devant être nécessairement effectuée pendant un mois (non).

CONGÉS PAYÉS. — Durée. Détermination. C. trav., art. L. 223-4. Période équivalente à quatre semaines ou 24 jours de travail. Période devant être nécessairement effectuée pendant un mois (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

Commentaires par G. VACHET

EXTRAIT *

Cass. Ass. plén., 9 janvier 1987 ; Société des Ateliers Mécaniques et Industries Spéciales c. Amary. Selon l'article L. 223-4 du Code du travail, pour la détermination de la durée du congé, les périodes équivalentes à quatre semaines ou à vingt-quatre jours de travail sont assimilées à un mois de travail effectif. Par suite, un salarié qui a au cours de la période de référence, travaillé douze fois quatre semaines, a droit à un congé de vingt-quatre jours, peu important à cet égard qu'il n'ait pas (...)

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N°41 . 1987-10-07


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