AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Banquier. Action en revendication. Clause de réserve de propriété. Subrogation. C. civ., art. 1250, al. 1er . Paiement ultérieur. Nullité de la subrogation.

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Banquier. Action en revendication. Clause de réserve de propriété. Subrogation. C. civ., art. 1250, al. 1er . Paiement ultérieur. Nullité de la subrogation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Dijon, 1re Ch., 2e section, 12 mars 1987 ; S.C.G.I. c. Me Aubert, ès-qualités. Un banquier ne peut se prévaloir d'une quittance subrogative ne répondant manifestement pas aux conditions édictées par l'article 1250, alinéa 1, du Code civil, pour revendiquer la propriété d'un véhicule automobile acquis par l'acheteur déclaré en liquidation des biens ; il y était en effet précisé que le vendeur reconnaissait avoir reçu du banquier à l'instant même, une lettre-chèque alors qu'en fait ledit chèque n'a (...)

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N°41 . 1987-10-07


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