AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Salarié en mission. Malaise mortel survenu dans un train ramenant le salarié à son domicile. Accident du travail (oui)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Salarié en mission. Malaise mortel survenu dans un train ramenant le salarié à son domicile. Accident du travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 24 juin 1987 : Société Lignes télégraphiques et téléphoniques c. C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône). Le malaise mortel survenu au cours d un trajet entrant dans le cadre de la mission confiée au salarié par son employeur, constitue un accident du travail, sans que le choix d'un train ramenant l'intéressé plus rapidement à son domicile implique qu se soit soustrait à l'autorité de l'employeur (pourvoi c Aix-en-Provence, 14e Ch. soc., 11 janvier 1985).

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N°41 . 1987-10-07


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