AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée indéterminée. Contestation. Allégation de l'existence de relations contractuelles spécifiques. Défaut de réponse du juge au moyen soulevé. Condamnation de l'employeur au versement des indemnités conventionnelles de licenciement prévues par la convention collective pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. Cassation

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée indéterminée. Contestation. Allégation de l'existence de relations contractuelles spécifiques. Défaut de réponse du juge au moyen soulevé. Condamnation de l'employeur au versement des indemnités conventionnelles de licenciement prévues par la convention collective pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass soc. C . 25 juin 1987 : Clinique médicale de la Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale c. demoiselle Bonte). Le juge qui condamne la Mutuelle Generale de l'Éducation Nationale à verser les indemnités conventionnelles de rupture et une indemnité pour inobservation de la procédure légale de licenciement sans répondre à un moyen caractérisant des relations contractuelles spécifiques n entrant pas dans le champ d application de l'article 24 de la convention collective du personnel de cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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