AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Employeur. Demande d'autorisation administrative. Défaut. Effet. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (non). Préjudice du salarié. Calcul. Prise en considération du seul préjudice causé par l'irrégularité commise par l'employeur

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Employeur. Demande d'autorisation administrative. Défaut. Effet. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (non). Préjudice du salarié. Calcul. Prise en considération du seul préjudice causé par l'irrégularité commise par l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc . C.. 25 juin 1987 : Société Bozel Électrométallurgie c Hamami). Le défaut de demande d'autorisation administrative, prévue en matière de licenciement économique n'implique pas que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse et n'ouvre droit, au profit du salarié, qu à une réparation dont le montant est égal au préjudice directement causé par cette irrégularité de forme. La réalité du motif économique du licenciement est de nature à lui conférer un caractère sérieux (pourvoi (...)

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N°41 . 1987-10-07


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