AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Crimes et délits. — Détournement de deniers publics. C. pén., art. 169. Qualité de fonctionnaire. Élément essentiel de l'infraction (oui). Qualité d'un président de Chambre des métiers faisant fonction de trésorier (non)

Crimes et délits. — Détournement de deniers publics. C. pén., art. 169. Qualité de fonctionnaire. Élément essentiel de l'infraction (oui). Qualité d'un président de Chambre des métiers faisant fonction de trésorier (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 24 juin 1987 : Noviello Roger). Les détournements et soustractions que réprime l'article 169 du Code penal sont ceux commis dans l'exercice de leurs fonctions par les dépositaires ou comptables publics, sur les deniers ou effets placés entre leurs mains. La qualité de fonctionnaire constitue un élément essentiel de l'infraction. Spécialement, 1 intéressé qui était au moment des faits reprochés président et qui faisait fonction de trésorier de la Chambre des métiers, établissement (...)

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N°41 . 1987-10-07


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