AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Domicile. — Détermination. Critères. Application. Bureau du président d'une Chambre des métiers (oui) (

Domicile. — Détermination. Critères. Application. Bureau du président d'une Chambre des métiers (oui) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass crim., C, 24 juin 1987 ; Noviello Roger). Le mot domicile ne signifie pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement mais encore le lieu où. quelle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et 1 affectation des locaux. Il en est ainsi spécialement du bureau du président d une Chambre des métiers (pourvoi c. Fort-de-France 6 avril 1987).

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N°41 . 1987-10-07


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