AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Douanes. — Infractions. Faits commis par l'auteur principal ou un intéressé à la fraude. C. douanes, art. 399-2-b. Caractérisation. Doute. Application à l'élément matériel (oui)

Douanes. — Infractions. Faits commis par l'auteur principal ou un intéressé à la fraude. C. douanes, art. 399-2-b. Caractérisation. Doute. Application à l'élément matériel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass, crim., R., 22 juin 1987 : Christophe) Le doute peut porter sur l'élément matériel de tout délit douanier, qu'il s agisse de faits commis par un auteur principal ou par un intéresse à la fraude au sens de l'article 399-2 b du Code des douanes (pourvoi c. Paris 16 mai 1986),

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement