AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Enregistrement. — Mutations par décès. Droits de mutation. Paiement. Solidarité des cohéritiers (C.G.I., art. 1709). Application. Recouvrement de suppléments de droits estimés dus. Notification du redressement à tous les débiteurs solidaires de la dette fiscale (non)

Enregistrement. — Mutations par décès. Droits de mutation. Paiement. Solidarité des cohéritiers (C.G.I., art. 1709). Application. Recouvrement de suppléments de droits estimés dus. Notification du redressement à tous les débiteurs solidaires de la dette fiscale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass com., C.. 23 juin 1987 : Directeur gênerai des impôts c. Consorts Cassagne), Aux termes de l'article 1709 du Code général des impôts les cohéritiers sont solidaires pour le paiement des droits de mutation par décès. Néanmoins l'administration, pour parvenir au recouvrement des suppléments de droits estimés dus, n'est pas tenue de notifier un redressement à tous les débiteurs solidaires de la dette fiscale. chacun d entre eux pouvant opposer à cette administration, outre les exceptions qui lui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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