AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Expropriation d'utilité publique. — Juge de l'expropriation. Désignation. Durée trois ans. Absence de remplacement à l'expiration des trois ans. Présomption de renouvellement

Expropriation d'utilité publique. — Juge de l'expropriation. Désignation. Durée trois ans. Absence de remplacement à l'expiration des trois ans. Présomption de renouvellement

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass civ, 3e . R., 24 juin 1987 : Primeon) A défaut de remplacement du juge de l'expropriation a 1 expiration des trois ans pour lesquels il a ete designé pour exercer cette fonction. il y a présomption que ses pouvoirs ont ete renouvelés (pourvoi c Basse-Terre 7 octobre 1985)

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N°41 . 1987-10-07


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