AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Impôts et contributions. — Recouvrement. Contrainte par corps. Sursis à exécution. Compétence. Juge des référés. Condition

Impôts et contributions. — Recouvrement. Contrainte par corps. Sursis à exécution. Compétence. Juge des référés. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass com . C., 23 juin 1987 : M c. Trésorier principal du 16e arrdt de Paris) Le juge des référés est compétent pour ordonner qu soit sursis à l'exécution de la contrainte par corps, appliquée en matière fiscale, lorsqu'il estime que le titre de détention contesté est démuni de régularité apparente en raison de faits nouveaux survenus depuis sa délivrance et qu il y a lieu. en conséquence, de renvoyer la cause devant le président du tribunal qui a ordonne la contrainte (pourvoi c Paris 2 juillet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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