AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Incapables majeurs. — Tutelle. Ouverture. A) Demande. Qualité pour agir. C. civ., art. 493, al. 1. Disposition d'ordre public. Fins de non-recevoir en résultant. Relevé d'office par le juge. Nécessité ; B) Juge. Pouvoir de se saisir d'office. Nouveau C. proc. civ., art. 1244. Simple faculté. Pouvoir discrétionnaire. Décision non juridictionnelle insusceptible de recours

Incapables majeurs. — Tutelle. Ouverture. A) Demande. Qualité pour agir. C. civ., art. 493, al. 1. Disposition d'ordre public. Fins de non-recevoir en résultant. Relevé d'office par le juge. Nécessité ; B) Juge. Pouvoir de se saisir d'office. Nouveau C. proc. civ., art. 1244. Simple faculté. Pouvoir discrétionnaire. Décision non juridictionnelle insusceptible de recours

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ, 1re R (des moyens). 23 juin 1987 : Demoiselle D.) 1° Les dispositions de larticle 493. alinéa 1 . du Code civil, qui énumèrent limitativement les personnes qui ont qualité pour requérir l'ouverture de la tutelle des majeurs, édictées dans un souci de protection de la liberté, ont un caractère d ordre public, et le juge doit relever d office les fins de non-recevoir fondées sur ce texte. 2° Si. selon 1 article 1244 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut se saisir d office d (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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