AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime de retraite. Pouvoirs du conseil d'administration de la Caisse. Fixation du mode de calcul de la retraite. Exclusion de la prime du quart (oui)

institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime de retraite. Pouvoirs du conseil d'administration de la Caisse. Fixation du mode de calcul de la retraite. Exclusion de la prime du quart (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc. R. 24 juin 1987 : Jonneskindt c Caisse de Prévoyance de la Société Française de Pétroles B P.) Est justifie le refus par une Caisse de prévoyance de verser à un salarié, sur sa demande. un complément de retraite au titre de l'inclusion dans la rémunération servant au calcul de la retraite minimum de la prime de quart, dés lors que la prise de position excluant la prime de quart du calcul de la retraite minimum a été constamment réaffirmée dans les séances du conseil d'administration de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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