AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Lois et règlements. - Application dans le temps. L. 5 juillet 1985. Art. 1 à 6. Remise en cause des décisions irrévocablement passées en force de chose jugée (non)

Lois et règlements. - Application dans le temps. L. 5 juillet 1985. Art. 1 à 6. Remise en cause des décisions irrévocablement passées en force de chose jugée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim, C, 23 juin 1987, Cordier). Si, en vertu de 1 article 47 de la loi du 5 juillet 1985. les articles 1 à 6 de celle-ci s'appliquent, des la publication de ce texte, aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, ce même article dispose que les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause (pourvoi c. Paris 14 mars 1986).

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N°41 . 1987-10-07


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