AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Maître de l'ouvrage. Demande de condamnation d'un entrepreneur mis en règlement judiciaire. Demande fondée sur une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective. Production obligatoire. Nécessité de la reconnaissance préalable de son droit à réparation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Maître de l'ouvrage. Demande de condamnation d'un entrepreneur mis en règlement judiciaire. Demande fondée sur une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective. Production obligatoire. Nécessité de la reconnaissance préalable de son droit à réparation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C partielle, 24 juin 1987 : Société Coopérative d'H.L.M. de Haute-Garonne). Le maître d'ouvrage qui demande la condamnation d'un entrepreneur pour une cause antérieure à la mise en état de règlement judiciaire de celui-ci sans exercer l'action directe contre son assureur est tenu, à défaut de titre, de se soumettre à la procédure de vérification des créances afin de faire reconnaître son droit à réparation (pourvoi c. Toulouse 15 janvier 1986).

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N°41 . 1987-10-07


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