AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Titulaire d'un compte intercarte-eurochèque. Vol d'un chéquier. Manquement à l'obligation d'information écrite du vol. Utilisation frauduleuse des chèques. Préjudice de la banque. Réparation (oui)

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Titulaire d'un compte intercarte-eurochèque. Vol d'un chéquier. Manquement à l'obligation d'information écrite du vol. Utilisation frauduleuse des chèques. Préjudice de la banque. Réparation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 juin 1987 ; Demoiselle Landaud c. Banque populaire du Centre). Ayant relevé que la titulaire dun compte « Intercarte-Eurochèque » n'avait pas respecté les obligations du contrat qui l'astreignaient à conserver séparément la carte et le chéquier et aussi à faire parvenir à la banque une confirmation écrite de la déclaration du vol de ces deux documents, qu'elle avait faite par téléphone. une Cour d'appel a pu justement retenir que l'imprudence de l'intéressée avait permis l'utilisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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