AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Révision (en matière civile).— Procédure. Recours en révision. Délai. Deux mois. Point de départ. Date de la cause de révision (non). Date de la connaissance par la partie de la cause de révision

Révision (en matière civile).— Procédure. Recours en révision. Délai. Deux mois. Point de départ. Date de la cause de révision (non). Date de la connaissance par la partie de la cause de révision

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e . C.. 24 juin 1987 ; Lafont). Le délai de recours en révision est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision quelle invoque et non de la date de cette cause (pourvoi c. Paris. 6e Ch. sect. B. 30 mai 1985).

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N°41 . 1987-10-07


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