AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Viol. — Procédure. Débats. Questions entachées de complexité prohibée (oui). A) Question unique relative à plusieurs actes de pénétration sexuelle sur une seule personne. B) Question unique relative à la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs et complices

Viol. — Procédure. Débats. Questions entachées de complexité prohibée (oui). A) Question unique relative à plusieurs actes de pénétration sexuelle sur une seule personne. B) Question unique relative à la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs et complices

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 24 juin 1987 ; Borloz). 1) Une question unique sur des actes de pénétration sexuelle qui. bien que commis sur la même victime, ne constituent pas un acte unique et indivisible accompli dans le même trait de temps, mais plusieurs actes de pénétration sexuelle de nature différente perpétrés sur trois jours par des auteurs différents et constituant par conséquent des crimes distincts qui devaient faire l'objet de questions séparées, est entachée de complexité prohibée. 2) (...)

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N°41 . 1987-10-07


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