AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Champ d'application. Collaboratrice d'un député. Licenciement. Nécessité d'une autorisation administrative (non). C. trav., art. L. 321-7. Application (non)

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Champ d'application. Collaboratrice d'un député. Licenciement. Nécessité d'une autorisation administrative (non). C. trav., art. L. 321-7. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Toulouse. 4e Ch. soc. 15 janvier 1987 ; Bapt c. Mme Castex). Les dispositions de l'article L. 321-7 du Code du travail relatives à la nécessité d une autorisation administrative pour un licenciement économique. en particulier d'ordre structurel, ne concernent que les entreprises et les professions. En l'espèce, un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre un député et une personne qui n'était pas employée dans le cadre de son activité d'homme politique lié à une entreprise générale (...)

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N°41 . 1987-10-07


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