AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Contrats et obligations. — vices du consentement. Erreur. Tableau. Vente publique. Préemption par l'État. Auteur. Indication sur le catalogue. École des Carrache. Attribution possible à Poussin. Vendeurs. Erreur sur la qualité substantielle (oui). Vente. Nullité. Restitution du tableau (

Contrats et obligations. — vices du consentement. Erreur. Tableau. Vente publique. Préemption par l'État. Auteur. Indication sur le catalogue. École des Carrache. Attribution possible à Poussin. Vendeurs. Erreur sur la qualité substantielle (oui). Vente. Nullité. Restitution du tableau (

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. réunies,. 7 janvier 1987 ; Réunion des Musées nationaux et autre c. Mme veuve Saint-Arroman et autres). En l'espèce, un tableau avait été inscrit au catalogue d une vente aux enchères comme oeuvre de l'École des Carrache Apres préemption par l'administration. il avait été exposé comme un tableau peint par Nicolas Poussin. En matière de ventes publiques d'oeuvres d art sur catalogue contenant certification d'expert. l'attribution de l'oeuvre constitue tant pour le vendeur que pour (...)

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N°41 . 1987-10-07


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