AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Usine de fabrication de parquets. Contrat de surveillance. Incendie. Manquement à l'obligation de surveillance (oui). Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Usine de fabrication de parquets. Contrat de surveillance. Incendie. Manquement à l'obligation de surveillance (oui). Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Pau, 1re Ch., 12 février 1987 ; Caisse industrielle d'assurance mutuelle c. Assurances Groupe de Paris). La responsabilité des dommages causés par un incendie dans une usine de fabrication de parquets pèse sur la société de surveillance en raison des manquements à l'obligation de moyens de surveillance commis par son préposé, Il est en effet invraisemblable que ce dernier n'ait pas vu le feu dans la chaufferie à l'heure où il dit avoir fait sa ronde. L'intervalle de trois heures séparant deux rondes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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