AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41EXPERTS-EXPERTISE. — Expertise (en matière civile). Principe de la contradiction. Contestation de reconnaissance de paternité. Expertise biologique. Prélèvements sanguins. Convocation des parties. Nécessité (oui). Respect (non). Nullité (oui). Conséquences.

EXPERTS-EXPERTISE. — Expertise (en matière civile). Principe de la contradiction. Contestation de reconnaissance de paternité. Expertise biologique. Prélèvements sanguins. Convocation des parties. Nécessité (oui). Respect (non). Nullité (oui). Conséquences.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

Commentaires par Yvan ASSOULINE

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Meaux, 2e Ch. civ., 29 janvier 1988 ; Mme P... c. B... En application de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile, les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le secrétaire du juge qui y procède ou par le technicien commis. Si les analyses menées en laboratoire à partir d'échantillons constituent des opérations purement scientifiques qui ne nécessitent pas la présence ni, a fortiori, la convocation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


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