AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Assurances terrestres. — Assurances de dommages. A)- Décès de l'assuré ou aliénation de la chose assurée. Poursuite du contrat avec les héritiers ou l'acquéreur (C. ass., art. L. 121-10). B) Risques garantis. Exclusion. Clause de déchéance. Forme. Caractères apparents (C. ass., art. L. 112-4). Caractères différents de ceux employés pour les clauses figurant à proximité (non)

Assurances terrestres. — Assurances de dommages. A)- Décès de l'assuré ou aliénation de la chose assurée. Poursuite du contrat avec les héritiers ou l'acquéreur (C. ass., art. L. 121-10). B) Risques garantis. Exclusion. Clause de déchéance. Forme. Caractères apparents (C. ass., art. L. 112-4). Caractères différents de ceux employés pour les clauses figurant à proximité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen). 28 juin 1988 ; Cie d'assurances La Concorde et autre). 1° Le transfert de la chose assurée opère, en vertu de l'article L. 121-10 du Code des assurances, la transmission active et passive à l'acquéreur, du contrat d'assurance, dès lors que ce contrat existe au jour de l'aliénation. 2° L'article L. 112-4 du même Code impose, en ce qui concerne les clauses de déchéance l'utilisation de « caractères très apparents », sans pour autant exiger que ces caractères soient différents (...)

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N°41 . 1988-10-12


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