AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Absence d'intention de conférer à une secrétaire de direction la qualité de cadre. Salariée licenciée. Droit à une indemnité de licenciement complémentaire en vertu du statut de cadre (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Absence d'intention de conférer à une secrétaire de direction la qualité de cadre. Salariée licenciée. Droit à une indemnité de licenciement complémentaire en vertu du statut de cadre (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 juin 1988 ; Dame Esteoule). Lorsque l'employeur n'a pas entendu conférer à une salariée qui exerçait effectivement les fonctions de secrétaire de direction sans qu'il lui fût confié de tâches d'encadrement la qualité de cadre, l'intéressée ne saurait prétendre à un complément d'indemnité de licenciement en vertu du statut de cadre (pourvoi c. Grenoble, Ch. soc., 9 décembre 1985).

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N°41 . 1988-10-12


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